La section de Commerce de la FEC CGT-FO interpelle les Maires de France
à travers leurs associations :
l'AMF + l'AMRF + l'APVF
Madame, Monsieur,
Une proposition de loi visant à « rénover les dérogations au repos dominical » a été déposée à l’Assemblée
Nationale par le Député Richard MALLIE et est examinée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale le 6 juin et à l'Assemblée Nationale le 10
juin.
Elle a reçu le soutien du gouvernement et l’Union Départementale Force Ouvrière craint que celle-ci ne soit rapidement
votée.
D’une manière générale, cette proposition vise à banaliser l’ouverture le dimanche puisqu’elle permet l’ouverture de manière
permanente, dans les communes et zones touristiques, de tous « commerces de détail » et de tous « services au public » et crée une nouvelle hypothèse de dérogation au repos
dominical : la zone d’attractivité commerciale exceptionnelle.
Face aux dangers réels que cette proposition de loi contient en terme de répartition des pouvoirs entre l’Etat et les communes, de
gestion des commerces et services communaux, de bien-être des citoyens, nous avons décidé d’alerter, au niveau local notamment, les autorités communales.
I.
Elle concentre tous les pouvoirs au niveau des préfets et retire tous pouvoirs aux maires
et aux interlocuteurs sociaux.
Les zones ou communes touristiques et les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle ne seront plus « toujours classées
sur proposition des conseils municipaux », comme le laisse entendre l’auteur de la proposition de loi : elles pourront l’être.
La différence est de taille : la demande ou proposition préalable des conseils municipaux deviendrait une faculté (alors
qu’aujourd’hui, les préfets ne peuvent pas intervenir sans initiative préalable des maires).
Le préfet pourrait donc intervenir de lui-même, voire sur demande des entreprises concernées elles-mêmes.
De même, l’accord collectif, conclu entre organisations professionnelles et syndicats, prévoyant le respect du repos dominical, ne
primerait plus sur la décision du préfet qui pourrait y déroger.
Cette proposition de loi est donc en contradiction avec la volonté du gouvernement de rapprocher la prise de décision de l’échelon
local concerné (il s’agit de déconcentration au détriment de la décentralisation) ou encore avec l’engagement gouvernemental de privilégier le dialogue social.
II.
Elle implique, au niveau local et communal, des bouleversements profonds en matière
économique, sociale et sociétale.
La proposition de loi ajoute aux plus de 180 dérogations de plein droit existantes, des hypothèses nouvelles de dérogations
au repos dominical : seront concernés par ces dérogations collectives tous les commerces et services au public situés dans les communes ou zones touristiques et dans les zones
d’attractivité commerciale exceptionnelle.
À terme, ces nouvelles dérogations concerneront donc les salariés de tous les secteurs d’activité.
Car qui gardera les enfants des salariés en activité le dimanche ?
Les services publics, les crèches, les écoles, les transports, les administrations, les banques, les assurances, les fournisseurs,
les informaticiens, les agents d’entretien, de sécurité, de livraison… ne devront-ils pas, à terme, demeurer également ouverts pour servir les commerces, services et travailleurs du
dimanche ?
C’est toute l’organisation communale qui sera alors à revoir entièrement, avec la charge pour les communes de financer l’ouverture
le dimanche des services communaux.
Quant aux gains économiques que ces dérogations engendreraient pour les services et commerces concernés, qu’en sera-t-il des gains
financiers des secteurs des loisirs, de la restauration ou de l’hôtellerie dont l’activité se situe essentiellement le week-end, lorsque le dimanche sera un jour travaillé comme les autres
?
Est également en jeu la survie des petits commerces, des artisans et des marchés traditionnels, car ils ne pourront suivre les
mêmes plages d’ouverture que les grands commerces, ni s’implanter dans les zones touristiques dont les prix vont grimper. C’est donc, à terme, leur disparition et celle des emplois concernés qui
sont programmées.
D’ailleurs, à terme, il n’y aura plus de plus-value pour les entreprises aujourd’hui concernées puisque le dimanche n’aura plus
aucune particularité.
La demande de « consommation dominicale » ne constitue pas un argument car, a fortiori, toute extension du travail le
dimanche limitera, par définition, le nombre de consommateurs pouvant consommer le dimanche et le volume global de consommation est étroitement corrélé à l’évolution du pouvoir
d’achat.
Si les bénéfices économiques d’une telle mesure ne sont ni avérés à terme, ni ne profitent à tous, les conséquences de ces
atteintes au repos dominical sur le bien être collectif sont par contre certaines.
Car quelle vie privée, quelle vie de famille lorsque, à terme, l’un des parents travaillera le samedi, l’autre le dimanche et
auront des jours de repos hebdomadaires différents, alors que, justement, notre société souffre déjà d’une déstructuration des liens familiaux ?
Quelle vie associative, sportive, culturelle, philosophique en outre ?
Il y a là une contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de concilier vie familiale et vie
professionnelle.
La présumée prise en compte de la volonté des salariés de travailler le dimanche n’est pas non plus convaincante puisque le
travail le dimanche ne créé pas ou peu d’emplois et génère davantage de contrats précaires, le recours à l’Intérim, aux heures supplémentaires ou complémentaires, des pressions auprès des
salariés, des discriminations à l’encontre des salariés déjà en place, une absence de liberté d’acceptation ou de refus lorsque est proposé, à l’embauche, un contrat prévoyant le travail le
dimanche, une pénibilité supplémentaire due à l’augmentation des amplitudes de travail…
Voici certaines des raisons qui, devraient certainement vous amener à vous opposer à l’extension des dérogations au repos
dominical et qui, en tant qu’organisation syndicale, nous conduisent à lutter pour que soient, au contraire, restreintes les nombreuses dérogations déjà existantes.
Nous sommes prêt à vous rencontrer afin d’échanger avec vous sur ce sujet et connaître vos sentiments quant aux conséquences
locales, sociales et économiques d’une telle proposition de loi dans le département.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
F. NICOLETTA
Secrétaire fédéral
Responsable Commerce
