Blog dédié à la défense
du 
à 22h30, ce lundi 9 novembre 2009 sur les deux blogs de la section fédérale du Commerce :
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maximum de magasins à ouvrir tous les jours de la semaine. Au mépris des
droits des salariés.
Créteil le 15 septembre 2009,
Madame, Monsieur Le Maire,
des localités du val de marne
Objet : travail dominical/PUCE
Madame, Monsieur le maire,
Notre organisation syndicale souhaite au travers de ce courrier attirer l’attention des élus locaux des collectivités territoriales, concernés par ce dossier du travail dominical afin d’éviter toute dérive et généralisation du dispositif à des fins commerciales au détriment des droits sociaux et familiaux.
La proposition de loi dite mallie tendant à étendre le travail du dimanche dans les bassins urbains de la région parisienne, aix – marseille, lyon et de lille a été adoptée définitivement ; dans l’attente des prochains décrets d’application fin septembre, la circulaire dgt/20 du 30 août portant application de la loi 2009-974 du 10 août 2009, précise les zones touristiques et les puce, périmètres d’usage de consommation exceptionnel.
L’arrêté préfectoral du préfet de région, Mr D. CANEPA, a fixé les 407 villes dont la totalité des hauts de seine, de la seine st Denis et du val de marne comme un possible périmètre puce.
Une procédure autorise les maires à répondre aux éventuelles demandes et à soumettre la création de PUCE au travers d’une délibération du conseil municipal, au préfet du département ; les acteurs économiques et sociaux ( cci, métiers et artisanat, employeurs, syndicats ) seront consultés pour avis.
Dans le passé, notre Organisation syndicale avait alerté les élus et députés du val de marne, comme engagé les procédures juridiques et contentieuses à l’encontre des enseignes commerciales se plaçant dans l’illégalité du travail dominical sans autorisation préfectorale, ce qui est encore le cas aujourd’hui.
Cela s’est traduit devant les tribunaux d’instance, de grande instance, de cour d’appel, de cour de cassation et du tribunal administratif.
En ce sens, tout un chacun ne saurait ignorer la loi et la législation en la matière et se soustraire alors aux obligations du Code du Travail.
C’était le sens de notre démarche syndicale départementale d’alerter les contrevenants par lettre recommandée, de saisir les pouvoirs publics ( inspection du travail, ddte, préfecture) et d’agir en conséquence avec la persistance des infractions !
…/…
Aujourd’hui, comme l’a indiqué et précisé le ministre du travail, Mr xavier darcos, et ses services, « il s’agit de traiter les usages existants, pas d’en générer d’autres ; un préfet ne peut accepter la création d’un PUCE que si la zone commerciale avait l’habitude d’ouvrir le dimanche et attirait un flux important de clientèle venue d’ailleurs ».
A nos yeux, cette affirmation et cet engagement limitent l’extension du travail dominical et excluent les centres commerciaux fermés à ce jour, ce qui nuiraient encore aux commerces de proximité des centres villes.
De plus cela sous-entendrait une contradiction avec le Grenelle de l’environnement, où les clients seront de plus en plus nombreux à prendre leurs voitures à se déplacer le dimanche, donc consommation d’énergie et dégagement de CO2.
Enfin, cela affaiblirait enfin toute vie sociétale et familiale( culture, loisirs, sport, …).
en conséquence, avec notre syndicat départemental du commerce ( bhv, leroy merlin, sfr, métro, castorama, boulanger, c & a, galeries lafayette, ikea, marionnaud, saturn, etc ..), l’union départementale force ouvriere 94 n’acceptera pas une généralisation du travail dominical par une banalisation des puce.
Le respect du droit en matière des salariés attirera notre attention ( volontariat, doublement du salaire, repos compensateur, aucune sanction ou mesure discriminatoire liée au refus ,).
Notre Organisation syndicale demeure à votre disposition pour en discuter de vives voix au besoin.
Persuadé de votre attention à la situation du travail dominical menaçant les salariés et leurs emplois, veuillez agréer, madame, monsieur le maire, l’expression de mes sincères salutations.
Secrétaire général
Travail dominical :
sa généralisation est en marche avec la loi mallié,
les salariés ignorés, les citoyens privés d’un jour commun…
Force Ouvrière constate que l’idéologie l’emporte sur l’intérêt économique et social : 504 communes et zones touristiques concernées, voire plus selon leur extension ou création, élargissement aux PUCE- périmètre d’usage de consommation exceptionnel comme plan de campagne (13) ,thiais vilLage (94) pourraient bien le devenir avec une décision préfectorale !
La faible majorité au Sénat ( 165 pour/ 159 contre) atteste de la perplexité, y compris au sein de la majorité, face aux mensonges du gouvernement, qui n’a eu de cesse de marteler qu’il s’agit d’un texte équilibré.
Or, le texte voté par le Sénat est source d’inégalités :
Inégalité entre les salariés contraints de travailler le dimanche ou non selon les zones où ils se situent ;
Inégalité encore, puisque certains salariés travaillant le dimanche sont payés double tandis que d’autre ne le sont pas.
Les salariés n’ont pas été entendus malgré les informations portées à la connaissance des Parlementaires qui doivent donc assumer leurs responsabilités.
Le but de cette loi n’est pas de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche pour « gagner plus » mais simplement de légaliser des pratiques condamnées judiciairement et pour lesquelles des employeurs ne souhaitaient plus payer d’indemnités.
Pour preuve, les nombreux amendements destinés à garantir le volontariat et le paiement double pour tous les salariés travaillant le dimanche ont été rejetés par le Sénat.
C’est une France à deux vitesses, porteuse d’injustices sociales et économiques ainsi que des pressions sur les salariés en perspective que l’on promet aux travailleurs…
C’est une société qui ne disposera plus d’un jour commun pour échanger et se rencontrer que le Parlement vient d’entériner sans conviction…
La décision du Conseil constitutionnel jugée décevante et peu convaincante
Force Ouvrière regrette la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative au travail le dimanche adoptée en juillet 2009.
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions cette loi conformes à la Constitution, à la seule exception de celle prévoyant qu’à Paris les zones touristiques sont fixées par le Préfet de Paris.
Le Conseil constitutionnel permet ainsi l’entrée en vigueur d’une loi porteuse de régression sociale et d’injustice sociale.
Cette décision n’est pas seulement décevante. Elle est aussi peu convaincante.
La Constitution proclame clairement le droit au repos et le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel en retient une conception compréhensive, au détriment des garanties constitutionnelles auxquelles pourraient prétendre les salariés.
En témoigne tout particulièrement le rejet du grief tiré de l’inégalité de traitement instituée entre les salariés travaillant le dimanche.
Force Ouvrière s’attachera donc à la préservation des droits des salariés au stade de l’application à venir de cette loi.
Aussi engagé contre cette généralisation et banalisation du travail dominical ouvert début septembre 2007 avec l’ouverture de l’espace commercial de Thiais village, l’union départementale FO 94 continue ce combat avec les recours en cours devant le tribunal administratif de Melun, le tgi de Créteil contre la vingtaine d’enseignes en infraction mais aussi malgré nos avertissements, contre les trois enseignes boulanger de Créteil, Villiers et ormesson.
La loi en la matière comme le code du travail s’appliquent à tous, c’est comme le permis de conduire, le permis de construire, la création de commerces avec la cdac,….tout employeur ne saurait se soustraire à ces obligations et à la réglementation.
A retenir des scrutins publics, comme l’ud FO 94 avait sensibilisé les élus du val de marne à ce dossier :
Assemblée nationale 15 juillet2009 : (282 POUR/ 238 CONTRE°
pour Patrick Beaudouin, jacques Alain benisti, gilles carrez, richard dell’agnola, Didier gonzales, Michel herbillon, Henri plagnol,
Contre :Laurent cathala, jean yves le bouillonnec, rené rouquet, pierre gosnat,
Sénat 22 juillet 2009 : (165 POUR/ 159 CONTRE°)
pour Christian Cambon, Catherine procaccia
Contre : jean jacques jegou, serge lagauche, Odette terrade, jean François voguet
Comme lors du CNE, aujourd’hui FORCE OUVRIERE entend saisir l’Organisation internationale du travail et le Bureau international du
travail car la loi mallié serait contraire à la convention 106 du repos
hebdomadaire !
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