FO s’est élevée en début semaine contre un arrêté de la préfecture d'Ile-de-France établissant la liste des communes de l'unité urbaine de Paris qui pourront déroger au repos dominical. Pris le 8 septembre par le préfet de Paris et de la Région, cet arrêté (contre lequel l’avocat de FO, Vincent Lecourt, vient de former un recours) a mis sur la liste des communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Environ un tiers des 1.281 communes de la région parisienne ont été intégrées dans un vaste «périmètre d'usage de consommation exceptionnel» (PUCE) où les dérogations pourront se multiplier sans restriction. Pour Maître Lecourt, cela a pour effet de créer «des rattachements de manière artificielle à l'unité urbaine de Paris» et d'élargir «par exemple de 10% le nombre de communes bénéficiaires dans le Val-d'Oise».

La section Commerce de la fédération FO des employés et cadres (FEC-FO) a réagi, poursuivant son combat contre la généralisation des ouvertures dominicales des magasins. Car, explique Françoise Nicoletta (FEC-FO), «on est là pour rappeler aux pouvoirs publics, comme aux entreprises, que le vote de la loi du 10 août 2009 ne doit pas les autoriser à faire n’importe quoi pour piétiner le Code du travail à des fins commerciales».

Selon la loi, un PUCE doit correspondre à une situation démographique et géographique objective, établie sur la base des données statistiques publiques. Est «considérée comme une unité urbaine un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants». De plus, chaque commune de l'unité urbaine doit avoir plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. La population de l’unité doit être d’au moins un million d’habitants. Le périmètre en question doit également prendre en compte les habitudes de consommation dominicale caractérisées par leur ancienneté, leur constance, leur ancrage dans les pratiques commerciales de l’espace considéré.

Avec l’interprétation extensive du préfet, observe FO, «il n’échappera à personne que sur les communes qui ont été artificiellement classées figurent des enseignes qui ouvrent illégalement le dimanche, comme Montsoult (Val-d’Oise) où est situé (en plein champ) un Leroy Merlin condamné par la justice avant le vote de la loi». Pour Françoise Nicoletta, «cela ne fait que confirmer la justesse du combat de FO contre cette loi dont on nous disait qu’elle ne devait servir qu’à adapter les dérogations au principe du repos dominical». Quant aux entreprises ayant décidé d’ouvrir le dimanche, ajoute-t-elle, «sans compter la notion de volontariat difficilement appréciable surtout en période de chômage actuelle, on constate que celles-ci n’hésitent plus à créer des discriminations entre les salariés des "PUCE" qui touchent – en l'absence d'accord collectif – une rémunération au moins double et les autres situés dans des zones où le travail du dimanche est obligatoire sans majoration salariale».

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/semaine/index.asp?id=1910&2009/10/16/Repos-dominical-La-loi-sur-le-travail-du-dimanche-a-ouvert-une-bo%EEte-de-pandore

Créteil le 15 septembre 2009,

 

 

 

                                               Madame, Monsieur Le Maire,

des localités du val de marne

 

 

Objet :  travail dominical/PUCE

 

 

 

Madame, Monsieur le maire,

Notre organisation syndicale souhaite au travers de ce courrier attirer l’attention des élus locaux des collectivités territoriales, concernés par ce dossier du travail dominical  afin d’éviter toute dérive et généralisation du dispositif à des fins commerciales au détriment des droits sociaux et familiaux.

 

La proposition de loi dite mallie tendant à étendre le travail du dimanche dans les bassins urbains de la région parisienne, aix – marseille, lyon et de lille a été adoptée définitivement ;  dans l’attente des prochains décrets d’application fin septembre,  la circulaire dgt/20 du 30 août  portant application de la loi 2009-974 du 10 août 2009, précise les zones touristiques et les puce, périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

 

L’arrêté préfectoral du préfet de région, Mr D. CANEPA,  a fixé les 407 villes dont la totalité des hauts de seine, de la seine st Denis et du val de marne comme un possible périmètre puce.

 

Une procédure autorise les maires à répondre aux éventuelles demandes et à soumettre la création de PUCE au travers d’une délibération du conseil municipal, au préfet du département ; les acteurs économiques et sociaux ( cci, métiers et artisanat, employeurs, syndicats ) seront consultés pour avis.

 

Dans le passé, notre Organisation syndicale avait alerté les élus et députés du val de marne, comme engagé les procédures juridiques et contentieuses à l’encontre des enseignes commerciales se plaçant dans l’illégalité du travail dominical sans autorisation préfectorale, ce qui est encore le cas aujourd’hui.

 

Cela s’est traduit devant les tribunaux d’instance, de grande instance, de cour d’appel, de cour de cassation et du tribunal administratif.

En ce sens, tout un chacun ne saurait ignorer la loi et la législation en la matière et se soustraire alors aux obligations du Code du Travail.

C’était le sens de notre démarche syndicale départementale d’alerter les contrevenants par lettre recommandée, de saisir les pouvoirs publics ( inspection du travail, ddte, préfecture) et d’agir en conséquence avec la persistance des infractions !

 

…/…

 

Aujourd’hui, comme l’a indiqué et précisé le ministre du travail, Mr xavier darcos, et ses services, «  il s’agit de traiter les usages existants, pas d’en générer d’autres ; un préfet ne peut accepter la création d’un PUCE que si la zone commerciale avait l’habitude d’ouvrir le dimanche et attirait un flux important de clientèle venue d’ailleurs ».

 

A nos yeux, cette affirmation et cet engagement limitent l’extension du travail dominical et excluent les centres commerciaux fermés à ce jour, ce qui nuiraient encore aux commerces de proximité des centres villes.

 

De plus cela sous-entendrait une contradiction avec le Grenelle de l’environnement, où les clients seront de plus en plus nombreux à prendre leurs voitures à se déplacer le dimanche, donc consommation d’énergie et dégagement de CO2.

 

Enfin, cela affaiblirait enfin toute vie sociétale et familiale( culture, loisirs, sport, …).

 

en conséquence, avec notre syndicat départemental  du commerce ( bhv, leroy merlin, sfr, métro, castorama, boulanger, c & a, galeries lafayette, ikea, marionnaud, saturn, etc ..), l’union départementale force ouvriere 94 n’acceptera pas une généralisation du travail dominical par une banalisation des puce.

Le respect du droit en matière des salariés attirera notre attention ( volontariat, doublement du salaire, repos compensateur, aucune sanction ou mesure discriminatoire liée au refus ,).

 

Notre Organisation syndicale demeure à votre disposition pour en discuter de vives voix au besoin.

 

Persuadé de votre attention à la situation du travail dominical menaçant les salariés et leurs emplois, veuillez agréer, madame, monsieur le maire, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Marc BONNET

Secrétaire général

 

http://www.fo94.fr/