RESPECT DU DROIT AU REPOS DOMINICAL ET LE RETOUR DES 2 JOURS DE REPOS CONSECUTIFS

La Conférence Nationale Professionnelle CONSTATE que les salariés du commerce sont disponibles pour se mobiliser sur leurs revendications et particulièrement pour les salaires, le repos dominical et contre la précarité.

La Conférence Nationale Professionnelle décide donc, dans la poursuite des mobilisations du 29 janvier et du
19 mars 2009, de renforcer la campagne publique “Non au travail le dimanche” par l'interpellation de tous les maires et autres élus, et confie à la Commission Exécutive de la Section Fédérale du Commerce l'organisation d'initiatives de mobilisation en concertation avec les Fédérations FO ayant d'autres branches du commerce dans leur champ.

La Conférence Nationale Professionnelle RAPPELLE que les demandes dérogatoires locales d'ouvertures des magasins le dimanche sont de la seule compétence des Unions Départementales. A cet effet, et constatant la recrudescence des dérogations, la Conférence Nationale Professionnelle mandate la Section Fédérale du Commerce afin qu'elle s'adresse à toutes les Unions Départementales pour faire appel à leur vigilance :

à communiquer à la SFP les demandes dont elles font l'objet,

à opposer un refus en cohérence avec la résolution du dernier congrès confédéral,

à alerter la SFP sur toute autorisation de dérogation prise irrégulièrement et qui puisse conduire à d'éventuels recours judiciaires communs.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE :

l'application de l'article L 3132-12 du code du travail autorisant les employeurs de l'ameublement à ouvrir leurs magasins le dimanche et la décision de procéder à d'autres extensions par simple décret. De surcroît, cette décision s'appliquant à des distributeurs multi-produits (meubles et autres produits tels que : Ikéa, Conforama et But …) elle va générer inévitablement des recours d'autres distributeurs et ouvrir ainsi la voie à la généralisation de l'ouverture des grands centres commerciaux le dimanche, participant de la destruction des petits commerces et de leurs emplois,

la prétendue notion de «volontariat» qui n’est qu’illusion puisque les salariés sont en état de dépendance économique et sont fréquemment victimes de chantage,

l'emploi des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE l'abrogation de l'amendement Debré autorisant les magasins d'ameublement à ouvrir le dimanche et la fermeture immédiate de tout commerce ouvert illégalement le dimanche ainsi que l'abandon de la proposition de loi Mallié qui permettrait, si elle était adoptée, d'étendre le nombre de commerces employant des salariés le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

le repos dominical de tous les salariés du Commerce qui leur permet de préserver leur santé, de mener une vraie vie de famille, de rencontrer leurs amis sans difficulté et de participer pleinement à des activités culturelles, sportives ou autres,

le report des heures contractuelles ou non, travaillées le dimanche sur un autre jour de la semaine avec maintien du niveau de rémunération,

le droit aux deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle APPELLE LES MILITANTS :

à poursuivre la mobilisation contre le travail du dimanche et au boycott des enseignes concernées ce jour-là,

à saisir l’inspection du travail chaque fois que l’entreprise emploiera des salariés le dimanche en infraction à quelques dispositions légales que ce soit,

à alerter, dans le même temps, le syndicat, l’union départementale ou la fédération pour qu’ils saisissent les juridictions compétentes afin de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ces pratiques illicites,

par l'intermédiaire de leurs syndicats à attaquer en justice toutes autorisations dérogeant au repos dominical,

à exiger des salaires qui ne contraignent pas les salariés à se porter «volontaires» pour travailler le dimanche et gagner ainsi quelques dizaines d’euros supplémentaires, donc à contrer «tout chantage à l’argent»,

à émettre systématiquement des avis défavorables lorsqu’ils sont consultés dans les instances représentatives du personnel sur les ouvertures dominicales,

et l’ensemble des syndicats du Commerce à faire connaître leur opposition à la remise en cause du principe d’ordre public qu’est le repos dominical, à tous les maires et préfets, sans même attendre qu’ils sollicitent leur avis. Cette action devra être portée à la connaissance de leurs unions départementales respectives qui doivent être invitées à s’associer à cette démarche via la mobilisation de l'interprofessionnelle,

à communiquer sur toutes leurs actions en faveur du maintien du repos dominical.

La Conférence Nationale Professionnelle DEMANDE expressément aux instances de l'organisation de mettre en place les formations nécessaires des militants afin de porter en justice toutes les infractions constatées.

l'ensemble des liens de la résolution

Résolution de la CNP

de la section federale du commerce

réunie du 31 MARS au 3 avril 2008 a gravelines

votée à l'unanimité moins 6 abst

RESPECT DU DROIT AU REPOS DOMINICAL

La Conférence Nationale Professionnelle CONSTATE que les salariés du commerce sont disponibles pour se mobiliser sur leurs revendications et particulièrement pour les salaires, le repos dominical et contre la précarité.

La Conférence Nationale Professionnelle décide donc, dans la poursuite des mobilisations du 20 novembre 2007 et
24 janvier 2008 (manifestation, cartes postales, lettre ouverte au Président de la République..), de renforcer la campagne publique "Non au travail le dimanche" par l'interpellation de tous les maires et autres élus, et confie à la Commission Exécutive de la Section Fédérale du Commerce l'organisation d'initiatives de mobilisation en concertation avec les fédérations FO ayant d'autres branches du commerce dans leur champ.

La Conférence Nationale Professionnelle RAPPELLE que les demandes dérogatoires locales d'ouvertures des magasins le dimanche sont de la seule compétence des Unions Départementales. A cet effet, et constatant la recrudescence des dérogations, la Conférence Nationale Professionnelle mandate la Section Fédérale du Commerce afin qu'elle s'adresse à toutes les Unions Départementales pour faire appel à leur vigilance :

Ø      à communiquer à la SFP les demandes dont elles font l'objet,

Ø      à opposer un refus en cohérence avec la résolution du dernier congrès confédéral,

Ø      à alerter la SFP sur toute autorisation de dérogation prise irrégulièrement et qui puisse conduire à d'éventuels recours judiciaires communs.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE :

Ø      la modification de l'article L 221-9 du code du travail autorisant les employeurs de l'ameublement à ouvrir leurs magasins le dimanche et la décision de procéder à d'autres extensions par simple décret. De surcroît, cette décision s'appliquant à des distributeurs multi-produits (meubles et autres produits tels que Ikéa, Conforama et But ... ) elle va générer inévitablement des recours d'autres distributeurs et ouvrir ainsi la voie à la généralisation de l'ouverture des grands centres commerciaux le dimanche, participant de la destruction des petits commerces et de leurs emplois,

Ø      la prétendue notion de «volontariat» qui n'est qu'illusion puisque les salariés sont en état de dépendance économique et sont fréquemment victimes de chantage,

Ø      l'emploi des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE l'abrogation de l'amendement Debré autorisant les magasins d'ameublement à ouvrir le dimanche et la fermeture immédiate de tout commerce ouvert illégalement le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

Ø      le repos dominical de tous les salariés du Commerce qui leur permet de préserver leur santé, de mener une vraie vie de famille, de rencontrer leurs amis sans difficulté et de participer pleinement à des activités culturelles, sportives ou autres,

Ø      le report des heures contractuelles ou non, travaillées le dimanche sur un autre jour de la semaine avec maintien du niveau de rémunération,

Ø      le droit aux deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

La Conférence Nationale Professionnelle APPELLE LES MILITANTS :

Ø      à poursuivre la mobilisation contre le travail du dimanche,

Ø      à saisir l'inspection du travail chaque fois que l'entreprise emploiera des salariés le dimanche en infraction à quelques dispositions légales que ce soit,

Ø      à alerter, dans le même temps, le syndicat, l'union départementale ou la fédération pour qu'ils saisissent les juridictions compétentes afin de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ces pratiques illicites,

Ø      à exiger des salaires qui ne contraignent pas les salariés à se porter «volontaires» pour travailler le dimanche et gagner ainsi quelques dizaines d'euros supplémentaires, donc à contrer «tout chantage à l'argent»,

Ø      à émettre systématiquement des avis défavorables lorsqu'ils sont consultés dans les instances représentatives du personnel sur les ouvertures dominicales,

Ø      et l'ensemble des syndicats du Commerce à faire connaître leur opposition à la remise en cause du principe d'ordre public qu'est le repos dominical, à tous les maires et préfets, sans même attendre qu'ils sollicitent leur avis. Cette action devra être portée à la connaissance de leurs unions départementales respectives qui doivent être invitées à s'associer à cette démarche via la mobilisation de l'interprofessionnelle.

La Conférence Nationale Professionnelle DEMANDE expressément aux instances de l'organisation de mettre en place les formations nécessaires des militants afin de porter en justice toutes les infractions constatées.

l'intégralité de la Résolution