La justice ordonne la fermeture le dimanche de sept commerces strasbourgeois
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Hier, le juge des référés du TGI de Strasbourg a ordonné la fermeture, les dimanches et les jours fériés, de sept commerces alimentaires strasbourgeois récalcitrants au droit local.
L’inspection du travail a eu gain de cause. Elle avait assigné sept commerces alimentaires strasbourgeois en référé civil devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, après plusieurs rappels à la loi resté vains. Les commerces visés, dont des supérettes des enseignes Carrefour et Casino ainsi que le supermarché oriental Pro-Inter, devront désormais se plier à la fermeture obligatoire, sous astreinte de 5 000 à 10 000 € par infraction constatée.
Les commerçants incriminés avaient invoqué un droit « obsolète » et indiqué que leur interdire d’ouvrir le dimanche « entraînerait des licenciements ». Leur avocat, Me Kempf, avait aussi reproché à l’inspection du travail « d’avoir exhumé un arrêté municipal de 1917 en allemand gothique ». Et Me Nicolas Fady avait estimé que l’alinéa 5 de l’article L 3134-4, en portant atteinte « au principe de laïcité », était anticonstitutionnel car il faisait référence « aux horaires des cultes religieux ». Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée à ce titre avait été rejetée par le même tribunal début avril.
Le tribunal a admis que les dispositions de l’article L3134-4 alinéa 1 s’appliquent dans les limites qu’il pose, c’est-à-dire l’ouverture dominicale pendant cinq heures. Mais souligne que l’alinéa 2 du même article autorise une commune ou un département à réduire ou interdire cette activité dominicale. « L’interdiction totale découle, à Strasbourg, des arrêtés du 6 février 1917 et du 13 novembre 1936 valant statuts locaux » , précise le tribunal.
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