FO 94 : "confirmation du droit au repos dominical !"
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Union Départementale
Force Ouvrière du Val de Marne
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Communiqué de presse :
LE DROIT RECONNU , confirmation du droit au repos dominical !
Ce jour, la Cour d’Appel de PARIS a rendu son arrêt dans le recours introduit par le syndicat FO (Union Départementale FO 94 et Fédération FEC FO) contre les enseignes BOULANGER de Créteil, Villiers et La Queue en brie sur le travail dominical illégal.
Confirmation du droit au repos dominical et reconnaissance du droit car la SA BOULANGER est condamnée !
Dans un premier temps, le TGI Créteil avait rejeté notre recours arguant de l’absence contradictoire de délivrance des ordonnances de constats d’huissiers,
Aujourd’hui force est de reconnaître la procédure et les irrégularités du travail dominical car la Cour d‘Appel constate l’existence d'un trouble manifestement illicite à raison de l’ouverture le dimanche de ces 3 magasins, sans autorisation dominicale locale ou préfectorale !
La Cour fait donc interdiction de continuer à employeur des salariés le dimanche sans y être régulièrement autorisé sous peine de 25 000 euros par infraction constatée.
Aussi, cela conforte l’action FORCE OUVRIERE 94 dans le respect du droit, droit du travail, et législations en matière du travail dominical .
Créteil le 17 MARS 2010
